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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
57 |
Page(s) |
2 p. |
Notes |
DO actualité, n° 27, 07/07/2011, p. 6 |
Ref |
110476 |
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L’article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes (dits "rachats Fillon") qui ont été effectués auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010. Ce remboursement est ouvert sur demande des intéressés dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Sur le plan fiscal, ce remboursement, qui constitue la contrepartie de versements de cotisations admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des assurés concernés, constitue un revenu imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.
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RETRAITE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | RACHAT DE COTISATIONS | RACHAT DES ANNEES D'ETUDES
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